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Que protège l'assurance de protection juridique ?

Le contrat d'assurance se rapporte normalement à la protection juridique privée et / ou à la protection juridique de circulation et peut être conclu sous la forme d'une police individuelle ou pour plusieurs personnes.
  
En cas de conclusion simultanée d'une assurance de protection juridique privée et d'une assurance de protection juridique circulation, un rabais de combinaison est le plus souvent accordé. Avant la conclusion d'un contrat, il convient d'examiner rigoureusement les conditions générales d'assurance (CGA) et de comparer les prestations ainsi que l'étendue de la couverture entre les différents assureurs.
 
Assurance de protection juridique privée
Sont inclus dans la couverture de l'assurance de protection juridique privée : les conflits concernant les dommages-intérêts, les violations de dispositions pénales, les litiges avec l'employeur, le bailleur, les voisins, les assurances, les caisses maladie et les institutions de prévoyance publiques ainsi que des conseils juridiques en droit des obligations. Le domaine des biens fonciers est normalement exclu de la couverture mais peut être inclus auprès de quelques assureurs contre un supplément de prime. Des litiges en matière de succession, du droit de la famille (divorces), les procès dans le domaine du droit des constructions ne sont le plus souvent assurés que dans le cadre d'une consultation forfaitaire. Il n'existe en général aucune couverture d'assurance pour des procédés d'imposition et des infractions pénales commises intentionnellement.

Assurance de protection juridique circulation
En ce qui concerne l'assurance de protection juridique circulation, sont en principe assurés : les conflits relatifs à des dommages-intérêts, les litiges avec les assurances et l'État (violation des règles de la circulation, retrait du permis de conduire) ainsi que les conflits avec les vendeurs de voitures, les garagistes et les sociétés de leasing. La protection s'étend en principe à tous les véhicules motorisés qui sont immatriculés au nom d'une personne assurée. Toute personne qui se déplace en tant que conducteur d'un véhicule appartenant à autrui, en tant que cycliste, piéton ou passager d'un moyen de transport public peut également compter sur le soutien de l'assurance de protection juridique circulation.
 
 
Texte : Protekta Protection juridique

Dernière actualisation: 22.05.2012

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