Assurance de protection juridique : prestations en cas de sinistre
En cas de sinistre, la compagnie d'assurance de protection juridique doit être avisée le plus rapidement possible.
L'assurance de protection juridique prend habituellement en charge, jusqu'à concurrence d'une somme garantie de Fr. 500'000.–, les prestations suivantes :
- Le traitement d'un litige juridique par le service des sinistres de la protection juridique
- Les honoraires judiciaires et extra-judiciaires de l'avocat ou du médiateur
- Les frais d'expert et d'expertise
- Les taxes, émoluments de justice et frais de procédure
- Les indemnités judiciaires et avances sur des cautions
La suite de la procédure peut varier d'un assureur à l'autre, en fonction de ses conditions d'assurance et de la pratique en cas de sinistre. En principe, les juristes du service des sinistres de l'assurance de protection juridique se chargent pour le compte de l'assuré des négociations en vue d'une solution à l'amiable. Si le recours à un avocat s'avère nécessaire ou s'il existe un conflit d'intérêts, vous avez droit à un avocat que vous pouvez librement choisir. Le mandat est chaque fois attribué d'entente avec l'assureur de protection juridique.
Texte : Protekta Protection juridique
Dernière actualisation:
22.05.2012
