Réception de l'ouvrage

En vertu de l'obligation de contrôle et de réclamation, le maître d'ouvrage est tenu par la loi de contrôler le bâtiment achevé et de signaler les défauts éventuels à l'entrepreneur dans les délais légaux ou contractuels.

Par réception, on entend l'inspection de l'ouvrage achevé par le maître d'ouvrage. Il est recommandé de contrôler l'ensemble de la construction avec le chef de chantier et de dresser un procès-verbal écrit des éventuels défauts.

La date de cette réception est déterminante à plusieurs égards :

Elle correspond au début des délais de garantie et de prescription de l'ouvrage.
A la date de réception, l'assurance immobilière prend le relais de l'assurance des travaux en cours.
A partir de cette date, le maître d'ouvrage est redevable du montant intégral des travaux exécutés.

Si des défauts graves sont constatés lors de la réception, celle-ci est généralement reportée à une date ultérieure.

Réclamations
Qu'est-ce qu'un défaut d'ouvrage ? Il y a défaut quand un ouvrage livré ne correspond pas au contrat et ne possède pas une caractéristique convenue aux termes de celui-ci. La responsabilité de l'entrepreneur peut être engagée pour de tels défauts. La réclamation doit être formulée par écrit (par courrier recommandé et en conservant la quittance) et détailler les non-conformités au contrat. Défauts apparents et cachés On distingue les défauts apparents des défauts cachés. Les défauts apparents sont ceux qui sont immédiatement découverts lors du contrôle ou de la réception et ceux qui auraient dû être découverts lors du contrôle, mais qui n'ont, par négligence, pas été remarqués. Les défauts cachés correspondent en revanche à des défauts qui ne peuvent être découverts qu'à une date ultérieure.

Texte : Association des propriétaires fonciers de Berne et environs et infomaison
Image : Assurance immobilière Berne

Datum: 23.05.2012

Dernière actualisation: 26.01.2012

URL: http://www.hausinfo.ch/home/fr/droit/contrats-construction/reception-ouvrage-construction.html