Check-list : comment contrôler votre contrat de bail

Taux hypothécaire
Le propriétaire se réfère au taux hypothécaire actuel pour fixer votre loyer ? Vous pouvez vérifier auprès de la banque cantonale quel est le taux valable. Si les données ne correspondent pas, demandez pourquoi.

Index suisse des prix à la consommation
Si le contrat n'est pas établi en fonction de l'état actuel de l'index, demandez-en la raison à votre propriétaire.

Réserve de loyer
Le bailleur a-t-il remarqué que le loyer ne lui permet pas de réaliser totalement le rendement légal ? Cette indication doit être clairement chiffrée, soit en pour cent soit en francs, pour que le loyer puisse être augmenté. Le propriétaire peut effectuer cette hausse à tout moment, pour autant qu'une telle réserve soit inscrite dans le contrat. En tant que locataire, vous pouvez contester l'augmentation et demander ainsi une expertise.
Charges
Toutes les charges doivent être mentionnées point par point dans le contrat. Ce qui n'est pas explicitement compté à part s'entend comme étant compris dans le prix du loyer net. Le propriétaire ne peut pas additionner des coûts supplémentaires par la suite.

Caution
A combien s'élève la caution (le dépôt de garantie) ? Le bailleur n'a pas le droit de demander plus de trois mois de loyer – net ou brut selon les cantons. L'argent garantit que le locataire remplira ses obligations également lors d'un déménagement. Le bailleur doit ouvrir un compte bancaire spécial à votre nom, auquel ni vous ni lui n'avez accès.

Règlement de maison
Sur quel ton le règlement de maison est-il rédigé ? Y a-t-il beaucoup d'interdictions, des règles compliquées (notamment par rapport à l'utilisation de la buanderie) ? Le règlement de maison n'est pas négligeable. Si vous ne vous y conformez pas de manière répétée, le propriétaire peut, selon les circonstances, résilier le contrat – même s'il s'agit d'une mesure extraordinaire.

Résiliation
Quel est le délai de résiliation du contrat en vigueur ? D'habitude, ce sont trois mois. Quels sont les termes pour lesquels vous pouvez donner votre congé ? Sont-ils fixés à la fin du semestre, aux dates de résiliation ordinaires ou à la fin de chaque mois ?

Clause de résiliation partielle
Vous louez un appartement avec un partenaire ou des collègues ? Vérifiez dans le bail s'il existe une clause qui différencie les différentes parties de la collocation, afin que le départ d'une personne n'entraîne pas la résiliation totale du contrat. Cela vaut la peine de négocier l'inscription de cet énoncé dans le contrat avec le propriétaire.

Sous-location
Le contrat interdit-il la sous-location ? Alors ce point n'est pas valable. Selon la loi, la sous-location doit être en principe possible. Le propriétaire a en revanche le droit de savoir qui est le sous-locataire et quel loyer vous lui demandez.


Texte : Beobachter-Buchverlag
Titre : « Mein Recht im Alltag. Der grosse Schweizer Rechtsratgeber »
Extrait du chapitre « Mietrecht »
Auteur : Dominique Strebel

Images : Assurance immobilière Berne et infomaison