Bail à durée déterminée (fixe)
Si, dès le départ, le bailleur sait qu'il ne veut louer son objet immobilier que pour une durée limitée dans le temps, il sera plus avisé de conclure un contrat pour cette durée déterminée.
C'est par exemple le cas quand le bailleur projette d'habiter lui-même sa maison ou son logement au moment de sa retraite et que cette retraite doit survenir cinq ans après la conclusion du bail. Le bail à durée déterminée est alors non résiliable et prend fin sans autre à la date convenue entre les parties. Ce genre de contrat ne nécessitant aucune résiliation, la procédure d'annulation du congé prévue aux art. 271 ss. du CO est exclue. Le locataire a ainsi juste la possibilité de demander une prolongation du bail.
Si le bail fixe se prolonge, sans réaction des deux parties, après écoulement du contrat, le bail à durée déterminée peut se transformer en un bail à durée indéterminée.
Conseil : en perspective d'une éventuelle procédure en prolongation, le bailleur devrait mentionner expressément dans le contrat le motif éventuel de sa volonté de conclure un bail à durée déterminée.
Dernière actualisation:
22.05.2012
