Cession de bien-fonds par dévolution successorale
En présence de plusieurs héritiers lors d'une dévolution successorale, la recherche de solutions équitables s'apparente souvent à un casse-tête.
(mas) La maison ou l'appartement constituent généralement la composante essentielle de la fortune familiale. Le pacte successoral ou le testament déterminent la personne à qui reviendra le bien-fonds en cas de décès. Pour la cession après la mort, un pacte successoral avec la communauté des héritiers est en outre nécessaire.
La protection de la part réservataire
Dans tous les cas, les conjoints, descendants et parents (en l'absence de descendants) se voient attribuer par la loi une part fixe de l'héritage, également qualifiée de « part réservataire ». Le testateur peut distribuer le reste de la fortune qualifié de « quotité disponible » à sa guise, même à des personnes supplémentaires (concubins, p. ex.) ou à des institutions.
Partage successoral entre plusieurs descendants
Si un bien-fonds est attribué à une fille ou à un fils en propriété individuelle, les frères et sœurs doivent être indemnisés en conséquence.
Dernière actualisation:
22.05.2012
