Lois

Lois
Les recueils de lois en un coup d’œil
Confédération
Canton de Berne
Code des obligations (CO; RS 220)
 
Législation sur le bail à loyer
(2e partie, 8e titre du CO dès art. 253)
 
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF; RS 221.213.11)
 
Code civil (CC RS 210)
 
Droit des successions
(3e livre du CC dès art. 457)
Loi d'application du CC (LiCCS; LNI 211.1)
art. 56 à 74
Droit de voisinage (CC)
(4e livre, 19e titre, 2e chapitre du CC)
Art. 679 : responsabilité du propriétaire et articles suivants
Art. 684 : rapports de voisinage
LiCCS
art. 79 à 82
Propriété par étages
(4e livre, 19e titre, 3e chapitre du CC dès art. 712a)
 
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11)
Droit fiscal (LI; LNI 661.11)
66 Impôts et droits
661 Impôts directs de l'Etat et des communes
.11 Loi sur les impôts
Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (RS 642.116)
Ordonnance concernant la défalcation des frais d’entretien, d’exploitation et de gérance d’immeubles (OFI; LNI 661.312.51)
 
Impôt sur les gains immobiliers
(5e partie de la LI dès art. 126)
 
Taxes des successions et donations
(LISD; LNI 662.1)
66 Impôts et droits
662 Taxes des successions et donations
.1 Loi concernant l'impôt sur les successions et les donations
 
Impôts sur les mutations et sur la constitution de gages
(LIMG; LNI 215.326.2)
21 Dispositions complémentaires et d'exécution
215 Droits réels
.326 Loi concernant les impôts sur les mutations et sur la constitution de gages
.2 Loi concernant les impôts sur les mutations et sur la constitution de gages
Pour ce qui est du droit fiscal, les instructions, les circulaires d’information et d’autres publications de l’intendance des impôts complètent les lois.
 
 
Texte : Association suisse des propriétaires fonciers, Section Berne et environs
Dernière actualisation: 17.03.2009