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Lois

Les recueils de lois en un coup d’œil
Confédération
Canton de Berne
Code des obligations (CO ; RS 220)
 
Législation sur le bail à loyer
(2e partie, 8e titre du CO dès art. 253)
 
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF ; RS 221.213.11)
 
Code civil (CC RS 210)
 
Droit des successions
(3e livre du CC dès art. 457)
Loi d'application du CC (LiCCS ; LNI 211.1)
art. 56 à 74
Droit de voisinage (CC)
(4e livre, 19e titre, 2e chapitre du CC)
Art. 679 : responsabilité du propriétaire et articles suivants
Art. 684 : rapports de voisinage
LiCCS
art. 79 à 82
Propriété par étages
(4e livre, 19e titre, 3e chapitre du CC dès art. 712a)
 
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11)
Droit fiscal (LI ; LNI 661.11)
66 Impôts et droits
661 Impôts directs de l'État et des communes
.11 Loi sur les impôts
Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (RS 642.116)
Ordonnance concernant la défalcation des frais d’entretien, d’exploitation et de gérance d’immeubles (OFI ; LNI 661.312.51)
 
Impôt sur les gains immobiliers
(5e partie de la LI dès art. 126)
 
Taxes des successions et donations
(LISD ; LNI 662.1)
66 Impôts et droits
662 Taxes des successions et donations
.1 Loi concernant l'impôt sur les successions et les donations
Code de procédure civile (art. 33 ; art. 203 ss.)
Impôts sur les mutations
(LIMG ; LNI 215.326.2)
21 Dispositions complémentaires et d'exécution
215 Droits réels
.326 Loi concernant les impôts sur les mutations
.2 Loi concernant les impôts sur les mutations
 
Pour ce qui est du droit fiscal, les instructions, les circulaires d’information et d’autres publications de l’intendance des impôts complètent les lois.
 
 
Texte : Association des propriétaires fonciers de Berne et environs

Dernière actualisation: 07.09.2011