Achat d'un logement : avoir provenant du 3e pilier
Dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), il est aussi permis de prélever le capital pour acquérir ou rénover un bien immobilier que l'on habite ou pour amortir une hypothèque.
Comme pour la prévoyance professionnelle, il doit s'agir d'un bien immobilier que l'assuré habite lui-même ; la personne qui demande le capital doit également être formellement propriétaire du logement. Des problèmes peuvent surgir si, par exemple, une femme mariée souhaite bénéficier de l'avoir constitué dans le cadre de son pilier 3a pour le bien immobilier dont le couple est propriétaire, mais qui est inscrit dans le registre foncier au nom du mari seulement. Pour résoudre ce problème, le mari transfère une partie de la copropriété à son épouse.
Il faut cependant qu'il s'agisse de la résidence principale. Il n'est pas possible de financer une maison de vacances ou un domicile de week-end avec le capital 3a. En cas d'achat d'un immeuble locatif dont le propriétaire n'habite qu’un appartement, l'avoir du pilier 3a ne peut servir qu'au financement de la partie de l'acquisition ou à l'amortissement de l'hypothèque correspondant à ce logement.
Le financement de la propriété du logement au moyen de l'avoir du pilier 3a présente encore un autre avantage : sauf rares exceptions, les prestations de vieillesse découlant du pilier 3a peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant l'âge de la retraite AVS. Si, trois ans avant de prendre sa retraite par exemple, une personne assurée demande à bénéficier d'une partie de son avoir 3a, les autorités fiscales considèrent que la totalité du capital est échue et prélèvent l'impôt comme si la totalité du capital avait été versée. Il en va différemment lorsque l'avoir est utilisé pour acquérir et financer un logement pour propres besoins. Il est alors possible de demander tous les cinq ans une partie du capital 3a. Les autorités fiscales reconnaissent cette possibilité qui n'entraîne pas l'imposition de la totalité de l'avoir.
Le prélèvement anticipé du capital de prévoyance découlant du piler 3a est également imposé séparément des autres revenus. La Confédération exige un impôt annuel d'un cinquième des tarifs ordinaires ; pour les cantons, la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale prescrit l'imposition au taux pour un impôt annuel entier.
Au niveau de l'impôt fédéral comme au niveau de l'impôt cantonal, il est possible de briser la progression en demandant tous les cinq ans à bénéficier d'une partie de l'avoir du pilier 3a pour l'acquisition du logement utilisé personnellement ou pour l'amortissement des hypothèques qui le grèvent.
Datum:
08.02.2012
Dernière actualisation:
30.03.2011
URL:
http://www.hausinfo.ch/home/fr/finances-impots/financement/avoirs-prevoyance/avoir-troisieme-pilier.html