Imposition des logements en propriété

 

(mas) Pour l'impôt fédéral, une valeur locative propre correspondant au moins à 70 % des valeurs locatives moyennes sur le marché est considérée comme règle empirique. En contrepartie, les propriétaires de maisons se voient accorder une déduction des intérêts débiteurs. Des travaux d'entretien peuvent également être déduits. Ce système profite à ceux dont le bien immobilier est si endetté qu'il atteint presque une valeur locative négative. Des propriétaires aplussez âgés, qui vivent dans leur maison entièrement payée et qui paient des impôts tout en ne disposant que d'un revenu effectif modeste, sont désavantagés.

Location deu logement en propriété
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seul le loyer effectivement perçutouché est compris dans l'impôt sur le revenu si l'objet est loué à un prix avantageux pour des proches. Si la valeur locative est plus élevée, celle-ci n'est pas imposée pour autant qu'il ne s’agisse pas d'une soustraction fiscale. Si le loyer représentecomprend 50 % ou plus de la valeur locative, il n'y pas de fraudesoustraction fiscale. Une potentiel pour l'économie d'impôts potentielle résulte en principalement de cette jurisprudence. Mais attention quand même : les intendances des impôts sont très réticentesdiscrets en ce qui concerne le respect'exécution de cette jurisprudence. Il est ainsi possible que l'Iintendance des impôts calcule la valeur locative plus élevée au lieu des revenusntrées de locatifsyer plus basses par rapport au revenu.

Texte : infomaison
Image : Hans Rausser