Imposition des logements en propriété
Quiconque est propriétaire d'un logement doit déclarer sa valeur locative à la Confédération et au canton en tant que revenu fictif.
(mas) Pour l'impôt fédéral direct, la règle empirique est une valeur locative propre correspondant au moins à 70 % des valeurs locatives moyennes sur le marché. En contrepartie, les propriétaires de maisons se voient accorder une déduction (intégrale, en général) des intérêts débiteurs. Des travaux d'entretien peuvent également être déduits. Ce système profite à ceux dont les intérêts hypothécaires sont si élevés que les paiements des intérêts atteignent ou excèdent la propre valeur locative. Des propriétaires qui vivent dans leur maison entièrement payée et qui paient en revanche des impôts sur la propre valeur locative totale, tout en ne disposant que d'un revenu effectif modeste, sont désavantagés. Location de logement en propriété
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seul le loyer effectivement perçu est compris dans l'impôt sur le revenu, si un objet est loué à des proches à un prix avantageux. Si la valeur locative est plus élevée, celle-ci n'est pas imposée, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une soustraction fiscale. Si le loyer représente 50 % ou plus de la propre valeur locative déterminante pour l'impôt fédéral, il n'y a pas d'évasion fiscale. Un potentiel pour l'économie d'impôts résulte principalement de cette jurisprudence. Mais attention quand même : les Intendances des impôts sont très circonspectes en ce qui concerne l'exécution de cette jurisprudence. Il est ainsi possible que l'Intendance des impôts calcule toutefois la valeur locative plus élevée, au lieu des revenus locatifs plus bas que le revenu.
Texte : infomaison
Image : Hans Rausser
Dernière actualisation:
30.03.2011
