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L'abolition de la valeur locative propre pour tous ?
L'Association suisse des propriétaires fonciers veut obtenir que les propriétaires fonciers retraités sans dette ne soient pas imposés sur la valeur locative de leur logement. Le contre-projet du Conseil fédéral va encore plus loin en prévoyant l'abolition de la valeur locative propre pour tous. Les deux projets ont leurs aléas.
(mei) Le récent débat sur l'abolition de la
valeur locative propre a commencé avec l'initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » que l'Association suisse des propriétaires fonciers (APF Suisse) a déposée le 23 janvier 2009. Du coup, le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet indirect qui n'a toutefois guère eu de succès dans la procédure de consultation et qu'il a dû modifier par la suite.
Initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite »
L'initiative populaire prévoit que les propriétaires fonciers puissent choisir librement, lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite AVS, de s'en tenir au système actuel d'imposition de la valeur locative propre et de la déduction des intérêts hypothécaires ou de ne plus déclarer la valeur locative propre et en contrepartie de ne plus déduire d'intérêts débiteurs. Cette option favoriserait les propriétaires qui ont remboursé leurs intérêts hypothécaires et vivent sans dettes. L'APF Suisse estime que son initiative qui encourage la propriété du logement sans dettes est une réelle forme de prévoyance vieillesse.
Contre-projet indirect du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire proposée par l'APF Suisse parce qu'elle entraîne une inégalité de traitement par rapport aux propriétaires de logement non retraités et par rapport aux locataires et qu'elle compliquerait le droit fiscal.
Dans son contre-projet indirect, le Conseil fédéral veut intégralement supprimer l'imposition de la valeur locative propre. En même temps, il ne serait plus possible de déduire les intérêts hypothécaires de la
dette hypothécaire. Les nouveaux propriétaires dérogeraient à cette règle: les couples mariés pourraient déduire 10'000 francs et les célibataires 5'000 francs. Cette possibilité de déduction diminuerait de 10% chaque année et serait donc limitée à 10 ans, les intérêts hypothécaires ne pouvant plus être déduits par la suite. Par rapport aux possibilités de déduction du système actuel, il y aurait donc peu de changements, du moins au début de l'acquisition d'un logement, estime Hans Jürg Steiner, partenaire et directeur de KPMG Berne : « Certes, les propriétaires de logement peuvent actuellement faire valoir des
déductions plus importantes, mais la valeur locative propre est prise en considération. A priori, le contre-projet du Conseil fédéral revient à un jeu à somme nulle pour les premiers acheteurs. » Cependant, cela ne s'appliquerait pas à tous les nouveaux propriétaires, car ceux qui
héritent d'une maison ou bénéficient d'une donation de maison se retrouveraient bredouille. « Dans ce cas, les nouveaux propriétaires ne pourraient pas déduire d'intérêts hypothécaires non plus », ajoute Steiner.
En revanche, les mesures particulièrement efficaces en matière d'économie d'énergie et d'environnement restent déductibles. Toutefois, il est difficile d'estimer quelle mesure sera qualifiée de particulièrement efficace et quelle mesure ne le sera pas.
« Il faut partir du principe que les sommes minimes ne seront plus déductibles, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les travaux d'entretien », estime Steiner. En outre, les cantons sont autorisés à introduire une taxe spéciale sur les résidences secondaires afin de compenser - du moins en partie - le recul des recettes en rapport avec les maisons de vacances.
Alors que l'initiative de l'APF prévoit seulement des allègements fiscaux et conduit de ce fait à une diminution des recettes fiscales pour la Confédération et les cantons, on attend avec le contre-projet du Conseil fédéral un jeu à somme nulle, car les suppléments et les diminutions de recettes devraient plus ou moinss'équilibrer. Le contre-projet pourrait toutefois avoir des conséquences notables pour les caisses de pension: si les dettes hypothécaires ne peuvent plus être déduites, il est recommandé de les rembourser rapidement. « À cette fin, les propriétaires recourraient aussi à des fonds de la caisse de pensions », assure Steiner avec conviction. Contrairement aux banques, les caisses de pension auraient ainsi beaucoup moins de capitaux à leur disposition pour effectuer des placements.
Texte : infomaison
Images : Hans Rausser, idd
Dernière actualisation:
22.05.2012
