Impôt sur les successions et donations
Les impôts sur les successions et les donations relatifs aux biens-fonds et aux terrains sont dus dans le canton où se trouvent ces biens et non dans le canton de domicile du testateur.
(mas) Plus le testateur et les héritiers ont un lien étroit de parenté, plus l'impôt est faible. Cette règle s'applique indépendamment des divergences cantonales et est également valable dans le cas des donations. L'impôt sur les successions ou sur les donations doit être payé par l'héritier ou le donataire. En raison de la progressivité de l'impôt, plus la valeur du bien-fonds est grande, plus l'imposition sera élevée. Mais seul le capital placé dans le bien-fonds est imposé ; d'éventuelles dettes hypothécaires grevant le bien-fonds sont déduites de sa valeur. Différences cantonales
- Dans le canton de Berne, le bien-fonds est évalué sur la base de la valeur d'estimation fiscale officielle. Il en résulte un allégement substantiel, puisque cette valeur est inférieure à la valeur marchande du bien-fonds. D'autres cantons se fondent sur la valeur de rendement, la valeur vénale ou une combinaison des deux.
- La succession ou la donation entre parents et enfants est imposée dans les cantons
d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Vaud et de Neuchâtel. Les sommes jusqu’à 100'000 fr. sont toutefois exonérées. Le canton de Soleure perçoit une taxe successorale, le canton des Grisons un impôt sur les successions, desquels les descendants sont toutefois exonérés. - La succession entre concubins est imposée partout, sauf dans les cantons de Nidwald, d'Obwald, de Schwyz et Zoug.
- La transmission de patrimoine entre conjoints est exonérée d'impôts dans tous les cantons, à l'exception de Soleure qui prélève une taxe successorale.
Dernière actualisation:
12.08.2009
