Déduction fiscale des travaux d'entretien : La pratique Dumont
Avec la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles, le législateur a abrogé la pratique Dumont en vigueur depuis 1973.
Qu'est-ce que c'est la pratique Dumont?
En principe, la règle précise que les frais d'entretien préservant la valeur peuvent être déduits dans leur totalité alors que les travaux induisant une plus-value de l'immeuble sont considérés comme des frais de placement non déductibles. La pratique Dumont, qui est en vigueur depuis la jurisprudence du Tribunal fédéral connue sous le nom de « jugement Dumont » en 1973, stipule que les travaux d'entretien ne sont pas fiscalement déductibles dans certains cas.
Concrètement parlant, la pratique Dumont fonctionne de la manière suivante: les frais de rénovation préservant la valeur et effectués sur des immeubles d'un certain âge acquis récemment, mais dont l'entretien a été négligé, ne sont pas (ou pratiquement pas) déductibles pour l'imposition fédérale et, dans la plupart des cantons, dans les cinq années qui suivent leur acquisition. La raison invoquée est que les acheteurs d'immeubles moins chers dont l'entretien a été négligé auraient sinon un avantage fiscal par rapport à ceux qui ont acheté un bien-fonds rénové.
La pratique Dumont a été très souvent critiquée par les spécialistes au cours de ces dernières années, car elle est accusée d'empêcher les acheteurs d'investir dans la remise en état d'immeubles en raison des désavantages fiscaux. Ceci a eu aussi des effets défavorables sur l'économie nationale suisse.
Abrogation de la pratique Dumont
Le Parlement a abrogé désormais cette pratique Dumont très controversée en approuvant l'initiative parlementaire de Philipp Müller (Iv. pa.04.457) non seulement pour l'impôt fédéral direct mais aussi, au-delà de ce que dit le texte, à la demande du Conseil fédéral, en étendant cette abrogation aussi aux impôts cantonaux et communaux. Ainsi, à l'avenir, les travaux de remise en état d'immeubles récemment acquis sont fiscalement déductibles.
Attention: entrée en vigueur échelonnée
La date d'entrée en vigueur de l'impôt fédéral direct est à partir du 1er janvier 2010. Dès que les dispositions s'appliquant à l'impôt fédéral seront entrées en vigueur, les cantons auront un délai de transition de deux ans pour réviser leurs lois cantonales. Pour le cas où, à l'expiration de ce délai, les cantons n'auraient pas révisé les dispositions légales concernées dans leur législation fiscale, les dispositions en contradiction avec la législation fédérale seraient automatiquement mises hors vigueur par la législation fédérale de rang supérieur.
Autrement dit, malgré l'abrogation prévue de la pratique Dumont, il faudra encore être prudent au moins jusqu'au 31 décembre 2010, éventuellement même jusqu'au 31 décembre 2011. Si vous projetez avant cette date de remettre en état un immeuble que vous avez acquis récemment, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l'administration fiscale du canton où se trouve l'immeuble en question à partir de quand la pratique Dumont sera aussi abrogée au niveau du droit cantonal. Sinon, il n'est pas exclu que l'administration fiscale cantonale exige une correction de la taxation de l'année correspondante.
Au plus tard à partir de l'année fiscale 2012, les effets désavantageux de la pratique Dumont devraient être complètement supprimés de sorte que les rénovations préservant la valeur d'immeubles anciens seront à l'avenir déductibles sans restrictions des impôts.
Texte : KPMG
Qu'est-ce que c'est la pratique Dumont? En principe, la règle précise que les frais d'entretien préservant la valeur peuvent être déduits dans leur totalité alors que les travaux induisant une plus-value de l'immeuble sont considérés comme des frais de placement non déductibles. La pratique Dumont, qui est en vigueur depuis la jurisprudence du Tribunal fédéral connue sous le nom de « jugement Dumont » en 1973, stipule que les travaux d'entretien ne sont pas fiscalement déductibles dans certains cas.
Concrètement parlant, la pratique Dumont fonctionne de la manière suivante: les frais de rénovation préservant la valeur et effectués sur des immeubles d'un certain âge acquis récemment, mais dont l'entretien a été négligé, ne sont pas (ou pratiquement pas) déductibles pour l'imposition fédérale et, dans la plupart des cantons, dans les cinq années qui suivent leur acquisition. La raison invoquée est que les acheteurs d'immeubles moins chers dont l'entretien a été négligé auraient sinon un avantage fiscal par rapport à ceux qui ont acheté un bien-fonds rénové.
La pratique Dumont a été très souvent critiquée par les spécialistes au cours de ces dernières années, car elle est accusée d'empêcher les acheteurs d'investir dans la remise en état d'immeubles en raison des désavantages fiscaux. Ceci a eu aussi des effets défavorables sur l'économie nationale suisse.
Abrogation de la pratique Dumont
Le Parlement a abrogé désormais cette pratique Dumont très controversée en approuvant l'initiative parlementaire de Philipp Müller (Iv. pa.04.457) non seulement pour l'impôt fédéral direct mais aussi, au-delà de ce que dit le texte, à la demande du Conseil fédéral, en étendant cette abrogation aussi aux impôts cantonaux et communaux. Ainsi, à l'avenir, les travaux de remise en état d'immeubles récemment acquis sont fiscalement déductibles.
Attention: entrée en vigueur échelonnée
La date d'entrée en vigueur de l'impôt fédéral direct est à partir du 1er janvier 2010. Dès que les dispositions s'appliquant à l'impôt fédéral seront entrées en vigueur, les cantons auront un délai de transition de deux ans pour réviser leurs lois cantonales. Pour le cas où, à l'expiration de ce délai, les cantons n'auraient pas révisé les dispositions légales concernées dans leur législation fiscale, les dispositions en contradiction avec la législation fédérale seraient automatiquement mises hors vigueur par la législation fédérale de rang supérieur.
Autrement dit, malgré l'abrogation prévue de la pratique Dumont, il faudra encore être prudent au moins jusqu'au 31 décembre 2010, éventuellement même jusqu'au 31 décembre 2011. Si vous projetez avant cette date de remettre en état un immeuble que vous avez acquis récemment, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l'administration fiscale du canton où se trouve l'immeuble en question à partir de quand la pratique Dumont sera aussi abrogée au niveau du droit cantonal. Sinon, il n'est pas exclu que l'administration fiscale cantonale exige une correction de la taxation de l'année correspondante.
Au plus tard à partir de l'année fiscale 2012, les effets désavantageux de la pratique Dumont devraient être complètement supprimés de sorte que les rénovations préservant la valeur d'immeubles anciens seront à l'avenir déductibles sans restrictions des impôts.
Texte : KPMG
Image : infomaison
Dernière actualisation:
03.02.2010
